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22 janvier 2019 |
Déclaration et paiement de la cotisation paritaire 2019
Dès à présent vous pouvez procéder à la déclaration et au paiement de votre cotisation du développement du paritarisme 2019.
Pour plus d’informations cliquez ici.
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17 janvier 2019 |
L’Accord sur les minimas conventionnels du 17 Janvier 2018 a été étendu le 27 décembre 2018
L’arrêté d’extension de l’accord sur les minimas conventionnels signé le 17 janvier 2018 a été publié au journal officiel le 28 décembre 2018.
Retrouvez tous les accords salaire en cliquant ici
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LES ACCORDS10 septembre 2013
Accord – Types
Accord – Définition
Qui négocie ?
Les accords sont négociés par les organisations syndicales d’employeurs et de salariés qui en se mettant d’accord sur un sujet matérialise cette entente par un accord écrit.
Qu’est-ce qu’un accord en « attente d’extension »
L’accord est rendu obligatoire à l’ensemble des entreprises adhérentes au syndicat d’employeur signataire
Qu’est-ce qu’un accord « étendu »
Les dispositions d’un accord sont rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application de l’accord à la suite d’une procédure d’extension dont la finalisation est un arrêté du ministre chargé du travail.
Dès la parution de l’arrêté ministériel, l’accord devient applicable à tous.
Convention Collective – Définition
C’est un accord conclu entre d’une part un employeur (ou un groupement d’employeurs) et un ou plusieurs syndicats en vue de déterminer les conditions d’application (en particulier rémunération et conditions de travail) des contrats de travail qui seront conclus par les employeurs adhérents.
Ce type d’accord s’impose aux parties au contrat de travail alors même qu’elles n’y ont pas expressément consenti.
La convention collective de branche réglemente les conditions de travail dans une branche d’activité.
Une convention collective de travail est un texte réglementaire définissant chacun des statuts des employés d’une branche professionnelle.
A quoi sert une Convention Collective ?
Une convention collective permet de
- prendre en compte les spécificités de chaque métier, notamment les disparités d’organisation, la pénibilité du travail et les conditions sociales particulières,
- pour les travailleurs, d’avoir un cadre pour le contrat de travail, qui permet de garantir des conditions de travail et de revenu a minima
- pour les employeurs, de garantir une paix sociale en désamorçant les conflits globaux par la négociation
Les contrats de travail doivent s’y référer en précisant le type d’emploi et le coefficient de rémunération.
Une Convention Collective évolue…
Les conventions collectives sont négociées entre les organisations représentant les employeurs et les organisations représentant les salariés.
Des avenants sont créés, car l’évolution constante de la vie économique des entreprises nécessitent d’adapter les relations contractuelles des entreprises et des salariés.
