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22 janvier 2019 |
Déclaration et paiement de la cotisation paritaire 2019
Dès à présent vous pouvez procéder à la déclaration et au paiement de votre cotisation du développement du paritarisme 2019.
Pour plus d’informations cliquez ici.
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17 janvier 2019 |
L’Accord sur les minimas conventionnels du 17 Janvier 2018 a été étendu le 27 décembre 2018
L’arrêté d’extension de l’accord sur les minimas conventionnels signé le 17 janvier 2018 a été publié au journal officiel le 28 décembre 2018.
Retrouvez tous les accords salaire en cliquant ici
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Commissions paritaires région.10 septembre 2013
Dans le cadre de chaque région administrative (sauf regroupement entre elles), les Commissions Paritaires Régionales (CPR) sont chargées, en relais des commissions nationales, des missions suivantes :
- suivi de l’application de la CCN,
- analyse de l’emploi et des besoins de formation professionnelle,
- conciliation de différends individuels ou collectifs sur saisine d’employeurs ou de salariés.
Les commissions paritaires régionales sont composées de membres mandatés par les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au plan national.
- Collège des employeurs, 5 représentants maximum à répartir entre les organisations patronales représentatives au plan national.
- Collège des salariés, 5 représentants maximum à raison d’un représentant pour chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national.
