La convention collective a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les cadres, techniciens et employés dans les cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres d’imagerie métrique et experts-fonciers .

Sont également concernés les employeurs et employés des organismes professionnels ou syndicaux créés par les professions désignées ci-avant.

Elle s’applique à tout le personnel y compris au personnel en situation de déplacement à l’étranger sauf disposition contraire aux règles d’ordre public en vigueur dans le pays.

Ne sont pas concernés les élèves ou étudiants qui effectuent (sous contrôle de l’Education nationale) des stages dans le cours normal de leur scolarité.

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