Définition

L’activité d’expert foncier et agricole est exercée par un généraliste du droit de propriété. Il conseille la famille, l’entreprise et les collectivités dans la gestion de leur patrimoine. Nombre d’experts fonciers et agricoles sont également experts près les Cours d’appel, les tribunaux administratifs ou la Cour de cassation.

Conseil National de l’Expertise Foncière Agricole et Forestière

La profession d’expert foncier et agricole est une profession réglementée.
Seules les personnes inscrites au Conseil National de l’Expertise Foncière Agricole et Forestière peuvent porter ce titre.

Créé par le décret n°2006-1345 du 2006, pris pour application des Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001art. 59 et n°2005-157 du 23 février 2005 art. 96, le Conseil National de l’Expertise Foncière Agricole et Forestière est une structure de type ordinal regroupant l’intégralité des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers.

Il a pour mission, en particulier :

• d’agréer les nouveaux experts fonciers et agricoles
• d’établir la liste nationale des Experts Fonciers et Agricoles et des Experts Forestiers.

Les personnes figurant sur la liste du Conseil National de l’Expertise Foncière, Agricole et Forestière constituent donc un véritable corps d’experts professionnels, officiellement reconnu, réparti sur l’ensemble du territoire national, apportant aux particuliers et aux donneurs d’ordre institutionnels une garantie de professionnalisme et de probité.

Liens utiles

http://www.experts-fonciers.com/

http://www.cnefaf.fr/

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