-
22 janvier 2019 |
Déclaration et paiement de la cotisation paritaire 2019
Dès à présent vous pouvez procéder à la déclaration et au paiement de votre cotisation du développement du paritarisme 2019.
Pour plus d’informations cliquez ici.
plus » -
17 janvier 2019 |
L’Accord sur les minimas conventionnels du 17 Janvier 2018 a été étendu le 27 décembre 2018
L’arrêté d’extension de l’accord sur les minimas conventionnels signé le 17 janvier 2018 a été publié au journal officiel le 28 décembre 2018.
Retrouvez tous les accords salaire en cliquant ici
plus »
> Journée de solidarité, qu’est-elle devenue ?7 octobre 2013
La loi du 16 avril 2008 a assoupli les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité. Elles sont désormais fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche. L’accord peut prévoir :
- le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai
- le travail d’un jour de RTT dans les entreprises sous forme de journée de repos
- toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées.
A défaut d’accord collectif, l’employeur définit les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, après consultation du Comité d’entreprise ou, à défaut, des Délégués du Personnel s’ils existent.
