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22 janvier 2019 |
Déclaration et paiement de la cotisation paritaire 2019
Dès à présent vous pouvez procéder à la déclaration et au paiement de votre cotisation du développement du paritarisme 2019.
Pour plus d’informations cliquez ici.
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17 janvier 2019 |
L’Accord sur les minimas conventionnels du 17 Janvier 2018 a été étendu le 27 décembre 2018
L’arrêté d’extension de l’accord sur les minimas conventionnels signé le 17 janvier 2018 a été publié au journal officiel le 28 décembre 2018.
Retrouvez tous les accords salaire en cliquant ici
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> Inaptitude physique non professionnelle, quelles indemnités ?7 octobre 2013
En cas de licenciement pour inaptitude physique d’origine non professionnelle, les indemnités de rupture dues au salariés pourront être prises en charge soit directement par l’employeur, soit par un fonds de mutualisation au titre des garanties auxquelles il a souscrit. La gestion de ce fond est confié à l’AGS.
