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22 janvier 2019 |
Déclaration et paiement de la cotisation paritaire 2019
Dès à présent vous pouvez procéder à la déclaration et au paiement de votre cotisation du développement du paritarisme 2019.
Pour plus d’informations cliquez ici.
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17 janvier 2019 |
L’Accord sur les minimas conventionnels du 17 Janvier 2018 a été étendu le 27 décembre 2018
L’arrêté d’extension de l’accord sur les minimas conventionnels signé le 17 janvier 2018 a été publié au journal officiel le 28 décembre 2018.
Retrouvez tous les accords salaire en cliquant ici
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LA CONVENTION COLLECTIVE14 août 2014
La convention collective a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les cadres, techniciens et employés dans les cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres d’imagerie métrique et experts-fonciers code APE 7112A.
Sont également concernés les employeurs et employés des organismes professionnels ou syndicaux créés par les professions désignées ci-avant.
Elle s’applique à tout le personnel y compris au personnel en situation de déplacement à l’étranger sauf disposition contraire aux règles d’ordre public en vigueur dans le pays.
Ne sont pas concernés les élèves ou étudiants qui effectuent (sous contrôle de l’Education nationale) des stages dans le cours normal de leur scolarité.
