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22 janvier 2019 |
Déclaration et paiement de la cotisation paritaire 2019
Dès à présent vous pouvez procéder à la déclaration et au paiement de votre cotisation du développement du paritarisme 2019.
Pour plus d’informations cliquez ici.
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17 janvier 2019 |
L’Accord sur les minimas conventionnels du 17 Janvier 2018 a été étendu le 27 décembre 2018
L’arrêté d’extension de l’accord sur les minimas conventionnels signé le 17 janvier 2018 a été publié au journal officiel le 28 décembre 2018.
Retrouvez tous les accords salaire en cliquant ici
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> 35 heures sur 4 jours, que se passe-t-il avec les jours fériés7 octobre 2013
Une personne faisant 35 heures sur 5 jours et pour convenance personnelle répartit ses 35 heures sur 4 jours perd-elle son jour férié s’il tombe le jour non travaillé ?
L’article 5.4 de la Convention Collective dispose que :
Tous les jours de fêtes légales sont chômés. Ce chômage ne peut entraîner une diminution du salaire mensuel. Les jours fériés chômés ne sont en aucun cas récupérables et ne sont pas comptabilisés comme jours de congés payés lorsqu’ils tombent un jour ouvrable.
Les jours légaux et fériés sont : le jour de l’An, le lundi de Pâques, le 1er mai et le 8 mai, l’ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’assomption, la Toussaint,le 11 novembre et Noël.
Si le 1er mai tombe un jour non travaillé dans l’entreprise ou le cabinet, une indemnité égale à 1 journée de salaire sera allouée à chaque employé. Cette indemnité pourra être remplacée par un repos compensateur d’égale durée d’un commun accord.
