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22 janvier 2019 |
Déclaration et paiement de la cotisation paritaire 2019
Dès à présent vous pouvez procéder à la déclaration et au paiement de votre cotisation du développement du paritarisme 2019.
Pour plus d’informations cliquez ici.
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17 janvier 2019 |
L’Accord sur les minimas conventionnels du 17 Janvier 2018 a été étendu le 27 décembre 2018
L’arrêté d’extension de l’accord sur les minimas conventionnels signé le 17 janvier 2018 a été publié au journal officiel le 28 décembre 2018.
Retrouvez tous les accords salaire en cliquant ici
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> Rupture Conventionnelle, qu’est-ce?7 octobre 2013
La loi institue un nouveau mode de rupture : la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée. Depuis le 20 juillet 2008, le dispositif est applicable : l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de rupture du CDI.
Il ne s’agit ni d’un licenciement, ni d’une démission, mais d’une rupture d’un commun accord, qui obéit à une procédure spécifique : signature par les parties d’une convention qui doit être homologuée par la Direction Départementale du Travail (ou autorisation de l’Inspecteur du Travail s’il s’agit d’un salarié protégé).
Chacune des parties peut se rétracter sous 15 jours. Enfin, le salarié a droit à une indemnité au moins équivalente à l’indemnité légale de licenciement, ainsi qu’aux allocations chômage.
